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306 résultats filtrés pour "service de paiment direct"
« Je n’ai pas d’établissement stable en France, je souhaite obtenir une restitution de retenue ou prélèvement à la source »
Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises déficitaires qui ne sont pas fiscalement établies en France.
« Je suis non-résident. J'ai des biens immobiliers en France. »
Je réside à l'étranger et j'achète ou je conserve des biens immobiliers en France. Quelles sont les incidences fiscales si je les conserve, les donne en location ou les vends ? Si vous possédez des...
« Je pars à l'étranger. J'ai des biens immobiliers en France »
Si vous possédez ou avez la disposition de biens immobiliers en France au 1er janvier de l'année de votre départ, vous êtes redevables d'impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel...
« Mesures d'attractivité fiscale »
La fiscalité française est favorable à l’investissement, à l'innovation et au développement des entreprises.
« Puis-je bénéficier d’une exonération de certains biens dans la déclaration de succession ? »
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particulier
« I am moving abroad, what formalities do I need to accomplish ? Should I close my accounts ? »
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en
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individual
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International